Etablissements visés par la Directive européenne
Les OSP visés par la directive sont :
- Etat
- Autorités régionales
- Autorités locales
- Organismes de droit public
- Associations d’une ou plusieurs de ces autorités ou d’un ou plusieurs organismes de droit public « créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général autre qu’industriel ou commercial ».
La directive laisse le choix aux Etats en ce qui concerne l’application de la directive aux établissements scolaires et aux crèches.