Exigences techniques

Exigences prévues par la Directive européenne

La Directive se base sur les 4 grands principes d’accessibilité :

  • Perceptible
  • Utilisable
  • Compréhensible
  • Robuste

Dans cet esprit, elle rend obligatoires les critères de niveau A et AA des WCAG 2.0 et plus précisément ses Functional Accessibility Requirements.

Les établissements visés devront en outre fournir, publier et mettre à jour une déclaration de conformité selon un modèle précis.

Les responsabilités des Etats membres sont :

  • Veiller à ce que les organismes du secteur public prennent les mesures nécessaires pour améliorer l’accessibilité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes »
  • Transposer la directive et désigner des organismes compétents
  • Veiller à ce que les Organismes du Secteur Public se conforment à la directive
  • Contrôler périodiquement la conformité des sites internet et applications mobiles
  • Veiller à la possibilité d’une procédure de recours
  • Encourager et faciliter les programmes de formation
  • Prendre les mesures nécessaires de sensibilisation aux exigences, à leurs avantages, …
  • Prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’application des exigences à d’autres services que ceux visés
  • Faire un rapportage à la Commission selon un calendrier précis.