Exigences prévues par la Directive européenne
La Directive se base sur les 4 grands principes d’accessibilité :
- Perceptible
- Utilisable
- Compréhensible
- Robuste
Dans cet esprit, elle rend obligatoires les critères de niveau A et AA des WCAG 2.0 et plus précisément ses Functional Accessibility Requirements.
Les établissements visés devront en outre fournir, publier et mettre à jour une déclaration de conformité selon un modèle précis.
Les responsabilités des Etats membres sont :
- Veiller à ce que les organismes du secteur public prennent les mesures nécessaires pour améliorer l’accessibilité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes »
- Transposer la directive et désigner des organismes compétents
- Veiller à ce que les Organismes du Secteur Public se conforment à la directive
- Contrôler périodiquement la conformité des sites internet et applications mobiles
- Veiller à la possibilité d’une procédure de recours
- Encourager et faciliter les programmes de formation
- Prendre les mesures nécessaires de sensibilisation aux exigences, à leurs avantages, …
- Prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’application des exigences à d’autres services que ceux visés
- Faire un rapportage à la Commission selon un calendrier précis.