Planning mise en oeuvre

Agenda prévu par la Directive européenne

  1. 22/12/2016 : Entrée en vigueur de la Directive (UE) 2016/2102
  2. 23 septembre 2018 : transposition de la directive par tous les Etats et mise en place d’un mécanisme de contrôle et de rapportage
  3. 23 septembre 2019 : tous les sites créés après le 23 septembre 2018 devront être accessibles
  4. 23 septembre 2020 : tous les sites en activité devront être accessibles
  5. 03 juin 2021 : toutes les applications mobiles devront être accessibles.